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Annulation d’une vente de voiture entre particuliers

La vente entre particuliers n’est pas régie par les mêmes règles que lors d’un achat auprès d’un professionnel. Plus précisément, la vente entre particuliers n’est pas soumise au code de la consommation.

 

Annuler une vente de voiture entre particuliers

 

Autrement dit, lors de l’achat d’une voiture auprès d’un particulier, l’acheteur ne profite pas du droit de rétractation inscrit dans le code de consommation.

 

Néanmoins, l’acheteur peut tout de même demander l’annulation de la vente dans deux cas de figure : lors d’un vice caché et lors d’un dol.

 

Les vices cachés : annuler une vente avec un particulier de bonne foi

Basé sur la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil, le vice caché désigne un défaut présent sur la voiture, antérieur à la vente et non déclaré par le vendeur au moment de l’achat. On parle de vice caché lorsque le vendeur n’était pas au courant du défaut.

 

Il doit s’agir d’un défaut caché (non visible au moment de l’achat) qui rend la voiture inutilisable ou utilisable dans des proportions très limitées.

 

Dans cette situation, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à partir de la découverte du vice pour exiger l’annulation de la vente. Il peut alors demander le remboursement partiel (garder la voiture, mais demander une réduction de son prix) ou total avec indemnisation des éventuels frais occasionnés par la vente.

 

Cependant, l’acheteur doit prouver la présence du défaut et qu’il était déjà présent au moment de la vente, c’est-à-dire qu’il s’agit bien d’un vice caché. Pour prouver le vice caché, l’acheteur peut demander une expertise ou s’appuyer sur des attestations ou des devis de réparation.

 

Normalement, avec un vendeur de bonne foi, l’annulation d’une vente de voiture pour vice caché se déroule sans encombre. De toute façon le vendeur ne peut rien faire si l’acheteur lui prouve qu’il s’agit bien d’un défaut présent au moment de la vente.

 

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Comment annuler la vente avec un vendeur de mauvaise foi ?

On ne parle pas de vendeur de mauvaise foi pour désigner un vendeur qui refuse de reconnaître la présence d’un vice caché, mais pour désigner un vendeur qui était au courant du défaut et qui l’a volontairement caché à l’acheteur.

 

Ici il faut s’appuyer sur l’article 1137 du Code civil. On parle alors de dol pour désigner l’action d’un vendeur qui parvient à inciter le particulier à acheter la voiture en utilisant des manœuvres ou des mensonges, mais aussi le fait de dissimuler une information capitale pour l’acquéreur. On parle également de vice de consentement.

 

Dans ce cas, l’acheteur dispose d’un délai de 5 ans à partir de la découverte du dol pour réagir et demander l’annulation de la vente et des dommages et intérêts.

 

Un vice de consentement est souvent assez simple à prouver pour l’acheteur (compteur trafiqué, réparations maquillées…). Le problème c’est qu’il se retrouve souvent face à la mauvaise fois du vendeur qui ne veut pas avouer qu’il était au courant.

 

Dans un premier temps, l’acheteur doit essayer de régler le problème à l’amiable. Le mieux est d’apporter des preuves concrètes du vice et d’exiger l’annulation et le remboursement de la voiture, sans quoi vous êtes prêt à aller au tribunal pour régler le litige.

 

 

Comment procéder en cas de litige sur l’annulation d’une vente de voiture entre particuliers ?

Annuler une vente en faisant valoir le dol ou le vice caché sont des procédures civiles. La situation doit être réglée à l’amiable en premier lieu. Vous ne pourrez entrer dans une procédure judiciaire que si vous avez tenté de trouver une solution amiable à votre conflit.

 

Défaut sur une occasion : annuler la vente

 

Ne jamais faire opposition sur le moyen de paiement du véhicule

 

Le premier réflexe qu’on peut avoir en tant qu’acheteur découvrant un vice caché ou un dol, c’est de faire opposition au paiement du véhicule. Cependant, il s’agit d’une mauvaise idée.

 

En effet, la loi indique qu’il n’est pas légal de faire opposition à un moyen de paiement lorsque le produit acheté n’est pas conforme, lorsqu’il y a eu un abus de faiblesse, en cas de litige… En réalité, l’opposition est possible uniquement en cas de vol, de perte ou d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement.

 

Au contraire, si vous faites opposition, c’est le vendeur qui peut porter plainte contre vous.

 

Procédure à l’amiable pour annuler une vente

 

Si vous découvrez la présence d’un vice caché ou d’un dol, la première chose à faire est d’essayer la procédure à l’amiable avec le vendeur. Bien sûr, ce dernier va vous demander de prouver ce que vous avancez.

 

Le plus simple est de passer par un expert qui va fournir une attestation de la présence du vice. Dans la plupart des cas, lorsqu’il s’agit d’un vice caché, le vendeur devrait être compréhensible. Et vous n’aurez pas besoin d’aller plus loin que la procédure à l’amiable. Cependant, il arrive que le vendeur ne veuille pas reconnaître le vice, il faut alors passer à l’étape suivante : la procédure judiciaire.

 

Attention, il est recommandé de ne pas procéder à la réparation du dégât (vice), mais plutôt de demander un devis de réparation auprès du garagiste, ou une attestation de la présence du vice. En effet, le dégât est une preuve et si vous le réparez avant que le litige soit réglé, vous risquez d’avoir des difficultés à prouver la présence du vice.

 

Faut-il engager une procédure judiciaire ?

 

Si le vendeur ne veut pas reconnaître le vice, la procédure judiciaire est la solution qui s’impose. Avant d’entamer une procédure judiciaire, l’acheteur doit envoyer au vendeur une lettre de mise en demeure.

 

Si après un délai d’une quinzaine de jours le vendeur n’accepte toujours pas de régler le litige à l’amiable, vous devez porter l’affaire devant le tribunal d’instance.

 

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