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Tous les motifs de résiliation d’une assurance auto

Que ce soit l’assuré ou l’assureur, chacun peut résilier le contrat d’assurance auto. Cependant, il est important que cette résiliation intervienne suite à un motif précis. Voici les différents motifs permettant de résilier une assurance auto.

 

Résiliation d'un contrat d'assurance auto

Les motifs de résiliations par l’assuré

Les dispositions légales pour résilier son contrat d’assurance auto

 

Résiliation en profitant de la loi Hamon :

 

Grâce à cette loi, il est possible de résilier un contrat d’assurance auto sans motif et à tout moment dès lors que la première année de contrat est passée. Par contre, il est nécessaire que cette résiliation fasse suite à la souscription d’un autre contrat chez le même assureur ou chez un concurrent. Autrement dit, cette loi facilite le changement d’offre.

 

Par contre, tant que la première année de contrat ne s’est pas écoulée, il est impossible de le résilier en utilisant le motif de la loi Hamon.

 

Résiliation en profitant de la loi Châtel :

 

Beaucoup de contrats mettent en place une reconduction tacite, qui implique qu’à chaque échéance annuelle, le contrat est tacitement renouvelé. La loi Châtel oblige les assureurs à envoyer un avis d’échéance indiquant la possibilité de résiliation, au moins 2 mois et 15 jours avant l’échéance.

 

Cette même loi permet à l’assuré de résilier son contrat à partir du moment où il envoie une lettre recommandée au plus tard 2 mois avant la date d’échéance (le cachet de la poste fait office de date). Une fois arrivé à échéance, le contrat sera donc rompu.

 

Résiliation suite à la vente du véhicule :

 

Logiquement, quand on vend le véhicule, il n’y a plus de raison d’être assuré pour celui-ci. Il faut prévenir notre assureur en envoyant une lettre recommandée. Auquel cas, celui-ci doit résilier le contrat d’assurance auto dans un délai de 10 jours. De plus, il doit rembourser le montant de la cotisation au prorata de la période pendant laquelle l’assuré n’était plus en possession de son véhicule. À noter qu’en aucun cas l’assureur ne peut exiger des frais pour cette résiliation.

 

En tant qu’assuré, il est obligatoire de préciser la date de la vente de la voiture et de joindre une copie du certificat de cession. Le contrat est alors suspendu le lendemain de la déclaration de l’assuré, en attendant d’être résilié suite à la réception de la lettre recommandée.

 

Résiliation suite à la perte du véhicule :

 

Si le véhicule est volé, détruit, incendié… et que cette disparition n’est pas prévue dans le contrat d’assurance auto, ce dernier est automatiquement résilié, à partir du moment où l’assureur est mis au courant. Il doit alors rembourser au prorata la période entre la disparition du véhicule et la résiliation du contrat.

 

Résiliation suite à une évolution de la situation de l’assuré :

 

Si un changement dans la vie de l’assuré a un impact sur le contrat d’assurance auto modifiant les risques, l’assuré doit envoyer une lettre recommandée dans un délai de 3 mois faisant suite à ce changement, et en prouvant qu’il y a bien une répercussion sur les risques pris en compte dans le contrat.

 

Auquel cas, l’assureur dispose d’un délai de 1 mois pour résilier le contrat et il doit également rembourser au prorata la période entre le changement et la résiliation du contrat.

 

Plusieurs changements peuvent générer ce type de résiliation : déménagement, attribution d’un véhicule de fonction, retraite, etc.

 

Résiliation suite à un refus illégitime de diminution de la prime d’assurance par l’assureur :

 

Si en tant qu’assuré on prouve que les risques concernant notre véhicule ont diminué, il est normal qu’on bénéficie d’un contrat d’assurance moins onéreux. Si l’assureur refuse cette diminution de la prime d’assurance, nous avons le droit d’exiger une résiliation du contrat. Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et l’assureur dispose d’un délai de 30 jours pour clore le contrat, en remboursant au prorata la période concernée.

 

Résiliation suite au décès de l’assuré :

 

Lorsque l’assuré décède, le contrat d’assurance est automatiquement retransmis à l’héritier ou ayant droit. C’est à ce dernier que revient la tâche de résilier le contrat d’assurance auto s’il le souhaite. Auquel cas, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et l’assureur dispose de 10 jours pour résilier l’assurance auto. L’assureur doit également rembourser au prorata la période entre le décès et la résiliation, à condition que le véhicule n’ait pas été utilisé par l’héritier. De même, si ce dernier décide de résilier le contrat, mais qu’il utilise le véhicule, il doit absolument souscrire à une autre assurance auto.

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Les motifs de résiliation par l’assureur

L’assureur est également en droit de résilier le contrat d’assurance

Résiliation suite à une aggravation du risque :

 

Un contrat d’assurance auto est défini en fonction des risques que présentent le véhicule et son conducteur. Plus ces risques sont élevés et plus la prime d’assurance le sera également. Autrement dit, lorsqu’il y a une aggravation des risques, il est légitimé pour l’assureur de prévoir une augmentation de la prime d’assurance, et si celle-ci est refusée, de résilier le contrat. Plusieurs cas peuvent se présenter :

  • L’assuré déclare lui-même l’augmentation des risques à son assureur : ce dernier propose alors une augmentation de la prime, et si l’assuré refuse, le contrat est résilié
  • L’assureur découvre lui-même l’augmentation des risques, mais il n’y pas de mauvaise foi de la part de l’assuré qui ne l’a pas caché à son assureur.
    • Sans sinistre : L’assureur peut proposer une augmentation de la prime d’assurance et si l’assuré refuse, le contrat est résilié, ou il peut directement résilier le contrat. L’assureur dispose d’un délai de 10 jours après la notification et il doit rembourser au prorata le montant entre la notification et la résiliation.
    • Avec sinistre : L’assureur maintient le contrat en appliquant une augmentation de la prime d’assurance en fonction du rapport entre le montant de primes qui auraient été dues si l’augmentation du risque avait été découverte avant le sinistre et le montant des primes payées
  • L’assureur découvre lui-même l’augmentation des risques, qui a été dissimulée par l’assuré (mauvaise foi établie) : le contrat est automatiquement annulé. Autrement dit, si l’assuré a eu un sinistre qui était en cours de remboursement, tout est stoppé, car le contrat est supposé n’avoir jamais existé. Idem pour les éventuels sinistres suivants. Cela arrive souvent quand l’assuré ment sur la puissance de sa voiture, conduit sans permis, etc.

 

Résiliation suite à un non-paiement de la prime d’assurance par l’assuré :

 

La prime doit être payée au plus tard dans les 10 jours qui suivent son échéance. Si cette date n’est pas respectée, l’assureur doit envoyer une lettre de mise en demeure de payer à l’assuré. L’assureur suspend automatiquement le contrat pendant 30 jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure. Si l’assuré ne répond pas ou s’il répond défavorablement, l’assureur peut alors résilier l’assurance auto 10 jours après les 30 jours de suspension. Le procédé est le même lorsque le paiement est mensuel ou trimestriel.

 

Résiliation suite à un sinistre :

 

L’assureur a la possibilité de résilier un contrat d’assurance auto après un sinistre de l’assuré, dans deux situations seulement :

  • Si l’assuré a commis une infraction au Code la route au moment du sinistre résultant sur une suspension de permis d’un mois minimum ou une annulation du permis
  • Si l’assuré était en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants au moment du sinistre

 

L’assureur doit alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’assuré avait d’autres contrats d’assurance avec l’assureur, il dispose d’un mois maximum (après réception de la lettre) pour les résilier.

 

Autres motifs :

 

Les résiliations évoquées dans la partie sur motifs de résiliations de l’assuré peuvent également être incluses si c’est l’assureur qui décide de résilier le contrat suite à une notification de l’assuré.

 

De même, si l’assureur ou l’assuré est en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la résiliation de l’assurance auto peut être opérée.

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