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Immatriculer une voiture d’occasion étrangère (UE)

Pour faire immatriculer un véhicule d’occasion acheté à l’étranger dans un pays de l’Union Européenne, les justificatifs et les formulaires sont un peu différents de ceux demandés pour un véhicule acheté en France.


Sont considérés comme véhicules d’occasions, tous ceux ayant plus de 6 mois et comptabilisant plus de 6 000 kilomètres au compteur. Si le véhicule acheté à l’étranger ne remplit pas ces deux conditions, l’acquéreur devra alors s’acquitter de la TVA en France avant de transmettre le justificatif de paiement pour se faire rembourser auprès du concessionnaire qui a vendu le véhicule. Il faut donc avancer cette somme avant d’en obtenir le remboursement.

Quand et où faire sa demande d'immatriculation?

Pour être en accord avec la réglementation routière, il est indispensable de faire immatriculer son véhicule. Il faut donc réaliser une demande de certificat d’immatriculation auprès des services compétents dans un délais d’un mois suivant l’achat de celui-ci. En cas de contrôle routier et d’absence de ce document, le conducteur s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros pouvant être majorée. Pour les véhicules achetés à l’étranger, les démarches administratives à réaliser sont spécifiques.

 

Vous pouvez vous rendre au guichet de la préfecture ou en sous-préfecture, ou bien faire votre demande en ligne. Pour effectuer votre demande d’immatriculation de véhicule importé en ligne, vous devez créer votre espace personnel via France Connect. Ainsi, vous pourrez suivre l’avancement de votre demande. Vous devrez au préalable transmettre vos pièces justificatives en ajoutant les pièces jointes au dossier et régler le total de votre commande taxes incluses.

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Moyen de paiement pour véhicules d'occasion

Les documents nécessaires pour un véhicule provenant de l'U.E.

Pour procéder à l’immatriculation d’un véhicule d’occasion en provenance de l’étranger (UE), le nouveau propriétaire doit réunir et transmettre un certain nombre de pièces justificatives.

– La copie d’un justificatif d’identité.


– La copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois


– La demande d’immatriculation du formulaire cerfa 13750.


– Dans le cas d’un changement de titulaire de la carte grise, il faudra fournir une copie de la facture d’acquisition, un certificat de cession à l’aide du formulaire cerfa 15776, ou un justificatif de vente traduit en français par un professionnel agréé si celui-ci a été établit dans une langue étrangère.


– L’ancienne carte grise du véhicule barrée, datée et signée, ou une pièce justificative équivalente comme un certificat de conformité Européen si l’ancien certificat d’immatriculation est absent, une attestation d’identification à un type communautaire, ou encore le procès verbal de réception à titre isolé établi par une DREAL.


– Un certificat d’acquisition du véhicule délivré par les services fiscaux sauf en cas de dispense de la part de ces mêmes services. Il n’est pas obligatoire de fournir un justificatif fiscal pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles, et les engins de catégorie 3 provenant d’un autre État membre de l’Union Européenne.


– Le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois, réalisé dans le pays d’acquisition au sein de l’Union Européenne.


– Dans le cas d’une procuration à une tierce personne pour effectuer les démarches à votre place, celle-ci devra se munir d’un mandat signé par vos soins et de sa pièce d’identité.

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