Tout savoir sur le certificat de cession

Lorsqu’on vend un véhicule, le certificat ou la déclaration de cession fait partie des documents inhérents à cette vente. Indispensable, il permet au futur acquéreur d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation pour le véhicule. Bien qu’il ne soit pas très compliqué à comprendre, voici quelques informations pratiques à son sujet.
 
certificat de cession en ligne

Qu'est-ce qu'un certificat de cession ?

La déclaration de cession est un contrat qui certifie que l’ancien propriétaire cède son véhicule au nouveau propriétaire. Il est obligatoire, même lorsqu’il s’agit d’un don. Celui qui cède son bien à un tiers doit enregistrer la cession en ligne. Pour ce faire, remplir le formulaire CERFA n°15776*01 est inévitable.

Dans ce formulaire, sont indiquées :

  • Les informations concernant le véhicule (immatriculation, marque, type, kilométrage…) : à remplir par l’ancien propriétaire
  • Les informations concernant l’ancien propriétaire (sexe, nom et prénom, adresse…) : à remplir par l’ancien propriétaire
  • Les informations concernant le nouveau propriétaire : à remplir par le nouveau propriétaire

Il certifie que les deux parties (vendeur et acheteur) sont en accord concernant la cession du véhicule.

Comment obtenir un certificat de cession ?

Votre famille s’agrandit et votre véhicule n’est plus adapté. Vous décidez donc de le mettre en vente. Très rapidement, un acheteur se propose et après une ou plusieurs rencontres et négociations, il décide d’acheter la voiture.

Parmi les différents documents relatifs à la vente, le certificat de cession d’un véhicule d’occasion ou neuf est indispensable. Pour vous en procurer un, vous devez tout simplement vous rendre sur le site du Service Public, il est disponible et téléchargeable directement en ligne. Les choses étant bien conçues, le certificat de cession est un PDF que vous pouvez remplir directement depuis votre ordinateur. Il ne vous reste plus qu’à l’imprimer et à le signer, et chacun peut repartir avec son exemplaire.

C’est un titre gratuit, ne vous laissez pas avoir par certains sites qui vous proposent de leur verser une certaine somme pour en obtenir un.

Voici les étapes à suivre plus en détail :

  • Allez sur le site du Service-Public.fr
  • Connectez vous à votre compte France Connect
  • Allez dans la catégorie:  “Accueil Particuliers”,
  • Sur la barre de recherche tapez “ Certificat de cession d’un véhicule d’occasion – 15776*01 ”
  • Cliquez sur le lien en dessous de “ Services en ligne et formulaires “
  • Lisez les instructions de l’administration française (vous pouvez aussi consulter la notice en ligne, le lien est sur cette même page plus bas)
  • En cliquant sur “accédez au formulaire”, vous allez alors télécharger la fameuse déclaration.
  • Ouvrez le document normalement nommé “cerfa_15776-01.pdf”
  • Une fois celui-ci ouvert, remplissez le soigneusement en cliquant sur les zones à compléter.
  • Une fois que le document est rempli et signé par l’ancien propriétaire et le nouveau, votre déclaration sera automatiquement enregistrée sur le site.
  • Vous allez recevoir un accusé d’enregistrement à conserver.
  • Conservez également votre exemplaire de la déclaration et remettre le deuxième au tiers à qui vous avez cédé votre véhicule.

Information importante : La déclaration de cession doit être réalisée au maximum 15 jours après la cession de votre bien.
 

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Où envoyer le certificat de cession d'un véhicule ?

L’envoi de votre document se faisait auparavant par courrier recommandé, ou directement en préfecture.
Maintenant, il n’est plus possible de procéder ainsi. Tout se fait exclusivement en ligne :

  • L’ex propriétaire dans les 15 jours après avoir cédé son véhicule, doit envoyer par voie électronique ce document à https://immatriculation.ants.gouv.fr/
  • Ou en passant par des professionnels de l’automobile qui peuvent faire l’intermédiaire.

Où trouve-t-on le code de cession ?

Le code de cession s’obtient après la vente du véhicule. Une fois avoir effectué toutes les démarches administrative pour obtenir et enregistrer un certificat de cession. Vous allez recevoir ce numéro à plusieurs chiffres après validation de votre demande de cession. Ce code est obligatoire sur le site de l’ANTS pour faire une demande de carte grise en ligne. Le vendeur doit donc remettre ce code confidentiel à l’acheteur.

Pourquoi un certificat de cession en deux exemplaires ?

Depuis le 8 septembre 2017, le formulaire cerfa n°15776*01 remplace le formulaire n°13754*03. La principale différence, c’est que désormais le formulaire est en deux exemplaires au lieu de trois. Le premier exemplaire est pour l’ancien propriétaire et l’ancien exemplaire est pour le nouvel acquéreur. En effet, il n’y a plus d’exemplaire à envoyer à la préfecture ou à une autre agence. Cette démarche s’effectuera automatiquement lorsque le nouveau propriétaire va effectuer sa demande de carte grise auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

A noter que si le véhicule est vendu par une concession, cette dernière doit elle aussi remplir le certificat de cession de véhicule en tant qu’ancien propriétaire.

De même, s’il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit signer le document.
 

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