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Règles et obligations du contrat d’assurance

Pour pouvoir utiliser un véhicule motorisé, il est obligatoire que celui-ci soit assuré. Choisir un contrat d’assurance auto n’est pas une démarche qu’on entreprend par hasard en choisissant le premier assureur qui se présente devant nous. Au contraire, il est important et indispensable de prendre le temps qu’il faut pour comparer les différentes offres présentes sur le marché.

 

Homme signant un contrat d'assurance auto

 

L’objectif étant de choisir une formule adaptée à nos besoins et qui entre dans notre budget. Aussi, pour faire le bon choix, mieux vaut comprendre le fonctionnement, les règles et les obligations qu’impose un contrat d’assurance auto.

Qu’est-ce qu’une assurance auto ?

Les assurances ont vocation à couvrir une partie ou l’entièreté des frais lorsque nous subissons ou lorsque nous sommes responsables d’un dommage matériel ou corporel. On trouve des assurances pour de nombreux aspects de notre quotidien.

 

Certaines assurances sont obligatoires, et c’est le cas de l’assurance auto à partir du moment où l’on possède une voiture. Plus précisément, seule la garantie responsabilité civile est obligatoire. Elle couvre les dégâts matériels et corporels causés par notre voiture auprès d’un tiers.

 

En plus de cette garantie, une assurance auto peut comprendre de nombreuses autres options de couverture : vol, dommages matériels, véhicule de remplacement… Les différentes garanties auxquelles souscrit le conducteur sont regroupées au sein de son contrat d’assurance auto.

Le fonctionnement d’une assurance auto

En contrepartie du service rendu par l’assuré, le conducteur doit verser une prime. Celle-ci est généralement versée une fois par an à échéance du contrat. En règle générale, un contrat d’assurance a une reconduction tacite, c’est-à-dire qu’à chaque fin de contrat son renouvellement est automatique, tant que l’assuré n’a pas exigé la résiliation du contrat.

 

Le montant de la prime initiale est défini lors de la signature du contrat. Il évolue dans le temps par l’intermédiaire du système de bonus-malus imposé par la loi. Si au cours de l’année passée le conducteur n’a pas été responsable d’un seul sinistre, le coefficient bonus-malus diminue 5 %. Ce coefficient débute à 1 et à chaque échéance il est multiplié par le montant de prime initial. Tant que le conducteur ne commet aucun sinistre responsable, ce coefficient continue de diminuer de 5 % chaque année jusqu’à atteindre 0,5 (50 %) où il se stabilise. Il faut 13 années sans aucun accident responsable pour atteindre ce coefficient bonus 50. Ensuite, en fonction des assureurs, le coefficient peut à nouveau diminuer dans les années suivantes.

 

À l’inverse, en cas de sinistre responsable, le coefficient augmente de 25 % pour chaque accident responsable et dans la limite d’un coefficient total de 3,5. Autrement dit, un conducteur qui enchaine les sinistres responsables peut voir la prime de son assurance être multipliée jusqu’à 3,5 fois.

Les grands principes d’un contrat d’assurance auto

Un contrat d’assurance s’articule autour de plusieurs principes indispensables à son bon fonctionnement et à la bonne relation entre l’assureur et l’assuré.

 

Premièrement, les deux parties doivent être d’accord sur les termes du contrat et les différents aspects de ce dernier. La signature de chacun permet de rendre opérationnel cet accord. Via le contrat d’assurance auto, l’assureur s’engage à respecter les garanties indiquées dans le contrat et en échange, l’assuré s’engage à payer la prime périodiquement.

 

Un contrat d’assurance consiste à indemniser des risques. Autrement dit, il s’agit d’un phénomène totalement aléatoire, et le conducteur peut très bien ne jamais avoir besoin de faire appel à son assurance, et malgré tout ses cotisations ne seront pas remboursées. Cela implique également que l’assuré ne doit pas commettre ou provoquer volontairement un sinistre sur son véhicule. Auquel cas il ne sera pas couvert, mais en plus il s’agit d’une infraction.

 

En cas de litige entre l’assureur et l’assuré, ce dernier étant considéré de « bonne foi », c’est à l’assureur d’apporter une preuve de la mauvaise foi de l’assuré.

Les documents regroupés au sein du contrat

Un contrat d’assurance auto se compose de plusieurs documents. Premièrement, il y a le document regroupant les conditions générales. Celui-ci résume les caractéristiques de la formule souscrite : garanties, options, exclusions, procédure de résiliation

 

Ensuite, un autre document décrit les conditions particulières, c’est-à-dire l’identité de l’assuré, les éléments et les personnes pris en compte par l’assurance, le montant des cotisations, la date d’échéance…

 

En plus de ces deux documents principaux, le contrat d’assurance auto peut également regrouper d’autres documents apportant certaines informations supplémentaires, la proposition et la note de couverture.

Les obligations auxquelles sont soumis l’assuré et l’assureur

Une fois le contrat signé, l’assuré doit répondre à certaines obligations. Comme nous l’avons vu précédemment, il est qualifié de « bonne foi » en cas de sinistre et c’est donc à l’assureur de prouver le contraire. Néanmoins, l’assuré doit de son côté fournir les informations exigées par l’assureur : réponses orales, documents… Dans le cas où l’assuré ne répond pas à ses obligations, ou si les informations fournies sont fausses, le remboursement ne sera pas effectué, et le contrat pourra être résilié.
 

Naturellement, l’assuré doit également respecter certaines obligations inhérentes à son contrat : délai de paiement de la prime, délai pour prévenir l’assureur en cas de sinistre, prévenir l’assureur lors de certains changements dans sa vie (déménagement, changement de voiture, divorce…).

 

En plus de celles évoquées plus haut en rapport avec le contrat et les documents, l’assureur est lui aussi soumis à certaines obligations. En cas de sinistre, il s’engage à indemniser l’assuré selon les règles définies dans le contrat d’assurance auto. Il doit également respecter le Code des assurances et notamment mettre en place le coefficient de bonus-malus imposé par la loi.

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