Contrôle Technique
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Pénalités en cas de manquement

Un défaut de contrôle technique peut coûter assez cher. En effet, il est sanctionné par les forces de l’ordre par une amende. Que ce soit en cas d’oubli ou de retard du contrôle technique, la sanction sera la même. Un contrôle technique en règle est matérialisé par le timbre présent sur la carte grise et le procès-verbal de la visite périodique. En cas de perte de celui-ci, une attestation délivrée par le centre de contrôle fera également office de preuve. 

Conformément à l’article R323-1, tout propriétaire d’un véhicule mentionné au présent chapitre n’est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu’après un contrôle technique ayant vérifié qu’il est en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien. Ce contrôle est effectué à l’initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais. Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

En cas de défaut du contrôle technique, l’immobilisation du véhicule ou la mise en fourrière peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Amende pour défaut de contrôle technique

 

Les sanctions prévues par la loi dans le cas d’un défaut de contrôle technique équivalent à une une contravention de 4ème classe. Cela équivaut soit à une amende forfaitaire de 135 euros, soit à une amende minorée de 90 euros, ou à une amende majorée de 375 euros. Il n’y aura pas de perte de points, cependant le véhicule peut faire l’objet d’une immobilisation par les forces de l’ordre dans l’attente du passage du contrôle technique. Dans ce dernier cas, on remet au conducteur une fiche de circulation provisoire qui autorise le déplacement jusqu’au centre de contrôle technique.

Immobilisation du véhicule et fiche provisoire de circulation

La fiche provisoire de circulation est un document remis au conducteur par les forces de l’ordre dans le cas d’une constatation de défaut du contrôle technique. Cette fiche de circulation a une validité de 7 jours, afin de permettre au conducteur de se rendre dans un centre de contrôle pour passer sa visite périodique. Si le conducteur ne passe pas son contrôle technique dans ce laps de temps, il s’expose en cas de nouveau contrôle à la mise en fourrière de son véhicule et à une nouvelle contravention.

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Les assurances en cas d’accident et de défaut de contrôle technique.

Que se passe t-il du côté des assurances lorsqu’un accident survient et que le véhicule en question présente un défaut de contrôle technique?


Le défaut de contrôle technique n’est pas considéré comme un motif pouvant annuler les garanties d’assurance. Que les dommages constatés concernent le véhicule, un ou des tiers victimes, ou encore le conducteur, l’application des garanties est propre au contrat d’assurance lui-même et à la responsabilité du conducteur.


On constate deux cas de figure. La responsabilité du conducteur n’est pas engagée, dans ce cas la victime sera indemnisée sans prendre en compte la présence ou non d’un contrôle technique. Ou alors le conducteur est responsable de l’accident, et dans ce cas les possibilités d’indemnisation reposent sur la responsabilité du conducteur. Ce sont donc les conditions figurant dans le contrat d’assurance souscrit, qui décideront d’une indemnisation ou non. Il faudra donc vérifier que le défaut de contrôle technique ne fait pas parti des exclusions de garanties.


En cas d’accident de la route, les victimes sont prises en charge par le Fonds de Garantie Automobile.

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