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Règles et obligations du devis d’assurance

Comme pour beaucoup d’autres achats et investissement, la souscription à une assurance auto nécessite d’avoir préalablement effectué un comparatif d’un maximum d’offres présentes sur le marché. Cette comparaison doit permettre de sélectionner la meilleure offre. Le devis est le principal outil de comparaison pour les assurances, et pour diverses autres prestations.

 

Une femme compare des devis d'assurance auto

 

Avant de se lancer dans la demande de devis, il est important de bien comprendre comment fonctionne ce document et quelles en sont les règles et les obligations.

Qu’est-ce qu’un devis ?

Le devis est un document fourni par le prestataire et dans lequel est détaillé le service qu’est susceptible de fournir le prestataire en question. Il informe sur l’identité du prestataire, ses qualifications, les divers services pris en compte et le tarif détaillé de ces services et de la prestation globale.

 

Avec ce document, l’assureur s’engage à respecter la tarification indiquée dans le devis pendant la période précisée dans le document. Toutefois, dans le domaine de l’assurance, le devis n’a pas véritablement d’existence légale, et l’assureur n’est en aucun cas obligé de les respecter. D’autres documents ont cette fonction : fiche d’information, proposition avant contrat.

La composition d’un devis d’assurance

Tous les devis d’assurance ne se ressemblent pas, mais on retrouve généralement des informations communes : identité et coordonnées de l’assureur, formule et garanties sélectionnées par l’éventuel client, détail du montant de la prime d’assurance, détail des franchises, caractéristiques du prospect pouvant influencer le prix (bonus-malus, expérience en tant que conducteur…), les frais de dossier et les autres frais pouvant être appliqués, la durée de validité du devis.

 

Le devis ne fait pas vraiment office de pré-contrat. Toutefois, lorsqu’il est signé par les deux parties, il peut être utilisé en cas de litige sur la prestation et sur son prix.

 

Rappelons qu’un devis est parfois payant, mais que dans la très grande majorité des cas, le devis est gratuit. Notez que tant que le devis n’a pas été signé par le prospect, il ne peut en aucun cas faire office d’engagement.

 

Dans le domaine de l’assurance, le devis est surtout utilisé pour présenter les conditions de l’offre. Le plus important est de vérifier que le contrat proposé par l’assureur correspond aux conditions négociées préalablement, avant de le signer.

La fiche d’information et la proposition avant contrat

Avant que ne soit créé un contrat d’assurance, l’organisme assureur doit obligatoirement proposer à son client une fiche d’information. Elle regroupe les informations suivantes : adresse de l’assureur, formule d’assurance auto avec le détail des garanties et de leur mise en place, les obligations de l’assuré, les exclusions, les modalités d’examen des réclamations, et la loi applicable.

 

La proposition avant contrat peut être considérée comme un pré-contrat. Elle résume les conditions de l’assurance. Signée par les deux parties, elle ne constitue en aucun cas un engagement définitif. Toutefois, elle peut être utilisée un peu comme un devis en cas de litige entre l’assuré et son assureur.

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