Chèque de banque
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Faux chèque de banque : quels recours judiciaires ?

Le chèque de banque est supposé être un moyen de paiement sûr pour le vendeur lors d’une transaction d’un montant élevé, comme la vente d’une voiture. Cependant, les cas de faux chèque de banque existent, et cette arnaque est même plus répandue qu’on pourrait le croire.
 
Un recours judiciaire en cas de faux chèque de banque
 
Et même s’il existe des techniques pour vérifier que le chèque de banque est un vrai, il existe toujours une probabilité que malgré ces vérifications, le chèque se révèle être un faux. Seule la banque peut vérifier la véracité d’un chèque de banque, et cela peut prendre du temps, et il est souvent trop tard. Cependant, les possibilités de récupérer son argent sont très minces.

Faux chèque de banque encaissé : un préjudice énorme pour le vendeur

Encaisser un chèque qui s’avère être un faux doit donner lieu à un dépôt de plainte.
 

Les fonds du chèque sont crédités à tort par la banque

 
Bien souvent, on se rend compte qu’on est victime d’une arnaque au chèque de banque lorsqu’il est bien trop tard.
 
En effet, lorsqu’un faux chèque de banque est encaissé, la banque ne s’en rend pas compte immédiatement. Il lui faut généralement une quinzaine de jours pour vérifier si le chèque est ou n’est pas falsifié.
 
Entre temps, la banque va créditer votre compte du montant du chèque de banque. À ce moment, vous ne pouvez donc pas savoir qu’il s’agit d’un faux, puisque la somme est belle et bien présente sur votre compte.
 

La banque est en droit de débiter les fonds crédités à tort

 
Cependant, la banque se réserve le droit de revenir sur ce montant crédité. Et dans le cas où le chèque de banque s’avère être un faux, la banque va débiter le montant auparavant crédité.
 
Du jour au lendemain, vous pouvez donc vous retrouver avec un compte au solde négatif alors qu’il était parfaitement positif la veille.
 
Dans toutes les banques, les conventions de compte et les documents de dépôt de chèque contiennent la mention « Fonds crédités sous réserve d’encaissement« . Cela signifie que l’établissement bancaire crédite immédiatement les fonds du chèque qui s’est présenté et procède ensuite aux vérifications.
 

Portez toujours plainte contre l’acheteur qui vous a piégé

 
Aussi, vous devez rapidement porter plainte contre la personne responsable de l’escroquerie. Cette plainte doit être portée au niveau de la gendarmerie et d’un tribunal.
 
Il est important qu’une enquête soit menée sur votre acheteur : il risque en effet de piéger d’autres personnes. Dans certains cas, l’escroc a monté un schéma de fraude complexe et vous n’êtes qu’une victime parmi d’autre.
 

La banque est susceptible d’être responsable

 
La jurisprudence concernant les chèques donne une part de responsabilité au banquier à qui le client présente le faux chèque. En octobre 2008, un arrêt de la chambre commercial de la cour de Cassation dispose que le banquier est tenu de vérifier la régularité apparente du chèque.
 
La banque peut donc être jugée responsable si la falsification du chèque était évidente et pouvait être décelée lors d’une rapide inspection visuelle.
 
À l’inverse, si la banque arrive à prouver que vous avez commis une faute ou que vous avez été négligent, le tribunal peut statuer sur un partage des responsabilités.
 
Notez que la banque est très rarement jugée responsable pour l’encaissement d’un faux chèque de banque. Dans la plupart des cas, le vendeur n’a pas de recours pour récupérer les fonds auprès de son établissement bancaire.

Les risques encourus par la personne qui a payé avec un faux chèque de banque

Avocat pour un litige lié à un faux chèque de banque
 
L’article 441-1 du Code dispose précise que le faux et l’usage de faux entrainent une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans et une amende de 45 000 €. Et si cette personne détient plusieurs faux chèques de banque, la peine peut atteindre 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article 441-3 du Code pénal).
 
Dans le cas où plusieurs personnes ont porté plainte contre cette même personne, indiquant que le faux et usage de faux est habituel pour elle, la peine peut aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende (article 441-2).
 
Le plus difficile est de retrouver cette personne, car bien souvent, une fausse identité est utilisée.

Difficile de se retourner contre votre banque qui a encaissé le chèque

Pour que la banque soit jugée responsable il faut généralement que la falsification du chèque de banque soit grossière, c’est-à-dire qu’elle soit visible et que la banque aurait dû s’en rendre compte.
 
Par contre, quand cette falsification n’est pas si évidente, vous risquez d’avoir plus de difficultés à obtenir gain de cause. De plus, les banques peuvent s’offrir les meilleurs avocats spécialisés et une longue procédure ne le gêne pas vraiment.
 
On constate alors qu’il n’est pas toujours évident de se retourner contre la banque. Et si vous n’avez pas un contrat d’assurance qui protège contre les faux chèques de banque, vous risquez de ne pas avoir de compensation.

Le chèque est trop risqué

Le chèque de banque est un moyen de paiement qui devient archaïque au vu de toutes les possibilités de falsifications qu’il offre.
 
En effet, en France, le chèque fait l’objet d’autant de fraudes que la carte bancaire alors qu’il est 8 fois moins utilisé.

 
Pour éviter de vous faire arnaquer, voici 3 astuces :

  • Vérifiez l’identité de votre interlocuteur et n’hésitez pas à la noter
  • Évitez le chèque de banque : utilisez PayCar pour le paiement des véhicules d’occasion
  • De manière générale, n’acceptez que des chèques émis par des personnes de confiance

Pour éviter les fraudes au moyen de paiement, exigez PayCar

PayCar est le moyen de paiement dédié aux transactions de véhicules entre particuliers.
L’identité des utilisateurs est vérifiée, et le transfert de fonds entre l’acheteur et le vendeur est instantané et irrévocable. Le vendeur est donc garanti de toucher ses fonds suite à la transaction. Fini le risque de voir son compte débité à cause d’un faux chèque de banque.
 
Pour aller plus loin :

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