Carte Grise
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Quels papiers pour obtenir une nouvelle carte grise?

Le certificat d’immatriculation est indispensable pour tous les véhicules. Ce document réglementaire permet de l’identifier et de l’autoriser à circuler sur la route. Il renseigne un certain nombre d’informations, dont le numéro d’immatriculation, la date de première mise en circulation, l’identité du détenteur de la carte grise et les informations techniques concernant le véhicule.


Conformément à l’article R322-1 du code de la route, tout propriétaire d’un véhicule à moteur ou d’une remorque dont le poids total autorisé en charge dépasse les 500 kilos, se doit de faire immatriculer son véhicule. Le certificat d’immatriculation est d’un document qui a une validité continue du moment que les informations qui y figurent ne changent pas. Faire immatriculer un véhicule a un coût, celui-ci dépendra du type de véhicule, de sa puissance, de son âge, mais aussi du département de résidence du propriétaire. Que vous fassiez une demande de certificat d’immatriculation par internet ou que vous choisissiez d’aller en préfecture, la liste des documents à fournir pour obtenir ce document sera généralement la même. Cette liste a été établie par le Ministère de l’Intérieur.

 

Documents pour immatriculer une voiture d'occasion

Dans le cas d’un achat d’un véhicule d’occasion, vous aurez un mois pour procéder à son immatriculation et obtenir le certificat. Passé ce délai, en cas de contrôle routier et en l’absence de celui-ci, vous pourrez être sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros pouvant aller jusqu’à 750 € selon les situations.


Pour faire une demande d’immatriculation de véhicule, différents documents devront être rassemblés et transmis aux services compétents, en voici la liste :


La carte grise barrée, datée et signée du véhicule acheté. La date doit correspondre avec celle inscrite sur le certificat de cession.


– L’original du formulaire de demande de certificat d’immatriculation cerfa N°13750*05.


– L’original de la déclaration de cession cerfa N° 15776*01.


Un certificat de non gage édité dans les 15 jours précédant la vente du véhicule. Le certificat de non-gage a une validité de 1 mois à compter de sa date d’émission.

Bon à savoir : Si vous faites appel à un professionnel agréé par l’état, il vous faudra transmettre le mandat original cerfa N°13757*03 qui l’autorise à faire les démarches à votre place.

La copie d’un justificatif d’identité. Les documents acceptés sont la carte nationale d’identité française ou étrangère, le permis de conduire français ou étranger, le passeport français ou étranger, la carte de séjour ou de résident permanent en cours de validité. Vous pouvez aussi transmettre votre carte de séjour temporaire, un certificat de résidence de ressortissant algérien, une carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.


– La copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois. Cela peut être une facture de gaz ou d’électricité, une facture internet, une facture de téléphone mobile ou de téléphone fixe, un avis d’imposition ou de non-imposition, une attestation d’assurance habitation multirisques, une quittance de loyer d’un organisme professionnel. Lorsque les factures sont aux noms des deux époux, il faut alors joindre en plus la copie du livret de famille.


– La copie du procès-verbal du contrôle technique pour les véhicules ayant plus de 4 ans.


– La copie du permis de conduire recto/verso du demandeur


– La copie de l’attestation d’assurance auto ou la copie de la carte verte du véhicule.

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Moyen de paiement pour véhicules d'occasion

Les documents complémentaires pour les cas particuliers:

Si le demandeur est hébergé par une tierce personne il faudra joindre à la demande d’immatriculation des pièces supplémentaires.

– La copie de la pièce d’identité de l’hébergeur.


– La copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeur.


– Une attestation originale manuscrite d’hébergement rédigée par l’hébergeur.


Si la future carte grise est aux noms de l’acheteur et d’un co-titulaire, il faut également joindre la copie d’un justificatif d’identité du co-titulaire et celui-ci devra signer tous les documents cerfa.

Dans le cas d’une demande d’immatriculation initiée par une entreprise, celle-ci devra fournir un extrait Kbis datant de moins de deux ans, un justificatif du lieu d’exercice de l’activité, et une copie d’un justificatif d’identité du gérant de la société.

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