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Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Pour l’obtention d’un certificat de non-gage, il est possible de réaliser une demande directement en ligne, de le faire en allant à la préfecture, ou bien de remplir le formulaire et de l’envoyer par courrier postal. Le certificat de non-gage doit être en possession du vendeur dans les 15 jours qui précèdent la vente du véhicule.

 

Le certificat de situation administrative est un document visant à certifier que le véhicule peut être vendu en toute sécurité. Il assure à l’acheteur que celui-ci n’est pas gagé et que rien n’empêche le transfert de la carte grise. Il permet au futur propriétaire de pouvoir faire immatriculer le véhicule à son nom. Le certificat de non-gage concerne uniquement la vente des véhicules à moteur immatriculé en France. Le certificat de situation administrative indique s’il y a un empêchement au transfert de la carte grise ou si le véhicule est gagé.

Qu'est-ce qu'un véhicule gagé ?

On dit qu’un véhicule est gagé s’il a été acheté au moyen d’un crédit-bail non soldé par exemple. Si le véhicule a fait l’objet d’une mesure d’opposition, le propriétaire du certificat d’immatriculation n’a pas le droit de vendre son véhicule. Dans ce cas précis, l’organisme de crédit-bail peut toutefois autoriser la vente du véhicule si le nouveau propriétaire s’engage à prendre en charge le solde du crédit. Une procédure d’opposition peut également être engagée si le véhicule est accidenté et considéré comme potentiellement dangereux, s’il a été déclaré volé ou bien si le propriétaire actuel n’a pas soldé toutes ses amendes. Pour ces différentes situations, l’éventuelle levée de l’opposition dépendra de la décision du service qui en a fait la demande initialement. L’opposition peut être soit judiciaire, ou bien émaner d’un huissier, du Trésor Public ou d’un expert automobile. Le certificat de non-gage est donc un document important et essentiel à la vente des véhicules à moteur. Sans lui, le véhicule ne peut en aucun cas être vendu ou cédé.

 

En fonction de la situation du véhicule, les services compétents délivreront au propriétaire qui en a fait la demande, soit un certificat de non-gage simple certifiant que la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité avec la mention absence de gage et d’opposition, soit un certificat de non-gage détaillé expliquant le motif de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

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Obtenir son certificat de non-gage en préfecture

Pour obtenir un certificat de non-gage, vous pouvez vous rendre au guichet de la préfecture ou à la sous préfecture de votre commune. Il est conseillé de se renseigner avant de se déplacer, en effet certaines administrations ne proposent plus ce service au guichet et ont mis en place un système de demande par courrier. Si vous faites votre demande sur place, vous devrez remplir le formulaire à l’aide de votre carte grise ou vous rendre sur l’une des bornes digitales qui éditera le document pour vous immédiatement après que vous ayez transmis les informations nécessaires.

Obtenir son certificat de non-gage par correspondance

Une autre façon d’obtenir un certificat de non gage est d’adresser un courrier à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre commune sur papier libre. Le service vous enverra le document par courrier postal. Dans votre lettre, vous devrez mentionner les informations importantes du certificat d’immatriculation de votre véhicule, en indiquant la date de première mise en circulation, la date du certificat d’immatriculation et l’identification du titulaire. A votre courrier, vous devrez joindre une copie de votre carte grise et une enveloppe timbrée à votre nom et adresse.

Obtenir son certificat de non-gage en ligne

Pour obtenir un certificat de non-gage par internet, vous pouvez le faire sur le site suivant: https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat.

 

Le téléservice de demande de certificat de situation administrative est entièrement gratuit. Il vous suffit de renseigner les champs à l’aide du certificat d’immatriculation de votre véhicule, en indiquant la date de première mise en circulation, la date du certificat d’immatriculation, l’identification du titulaire. La procédure en ligne dure environ 5 minutes. Le téléservice peut parfois ne pas fonctionner avec certains navigateurs. Dans ce cas, connectez-vous simplement avec un autre navigateur. Pour bénéficier du téléservice, il faut avoir créé un compte usager ANTS et s’identifier avec l’identifiant et le mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect.

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