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Quitus fiscal et TVA pour les véhicules d’occasion achetés en Allemagne

Acheter un véhicule d’occasion en Allemagne vous oblige à certaines démarches administratives avant de pouvoir circuler sur le territoire français avec le véhicule en question.

Parmi ces démarches obligatoires, intéressons-nous au quitus fiscal. Le mot « quitus » est emprunté à la comptabilité et il indique alors que le comptable est quitte au niveau de sa gestion. Autrement dit, il ne doit plus aucune charge.

 

Copie d'un formulaire de quitus fiscal

 

 

 

À quoi sert le quitus fiscal ?

Dans le cas d’un achat de voiture en Allemagne, le quitus fiscal indique que le véhicule est en règle par rapport à la TVA française.

En effet, lorsqu’on achète un véhicule à l’étranger, l’État français demande une compensation qui prend la forme de la TVA calculée sur le prix HT du véhicule. Cependant, cette TVA ne concerne pas tous les véhicules en fonction qu’ils soient considérés comme neufs ou comme véhicules d’occasion.

Quelle TVA pour les véhicules achetés en Allemagne ?

Récapitulatif de la TVA sur l’achat des véhicules Allemands :

Situation du véhiculeType de vendeurMontant TVA AllemandePrécisions
NeufConcessionnaireAucune TVA à l’achatLe vendeur peut vous demander de l’avancer avant remboursement
OccasionConcessionnaire19 %Pas de frais supplémentaires en France
OccasionParticulierAucune TVA à l’achatPas de frais supplémentaires en France

 

En Allemagne, le taux de TVA normal s’élève à 19% contre 20% en France. Lorsque vous achetez une voiture neuve en Allemagne, vous ne payez aucune TVA. Il s’agit d’un achat netto (HTC).

 

Toutefois, le concessionnaire peut exiger que vous payiez la TVA sous forme d’acompte, dont vous pourrez ensuite demander le remboursement une fois la transaction terminée.

 

Lors de l’achat d’une voiture d’occasion en Allemagne, si le véhicule est acheté auprès d’un concessionnaire vous devez payer la TVA allemande de 19%, on parle alors d’achat brutto (TTC).

 

Bien sûr, lors de l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un particulier allemand n’induit aucune TVA.

 

Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une voiture neuve ou d’occasion achetée en Allemagne, vous devez obtenir le quitus fiscal. Celui-ci est gratuit lorsqu’il s’agit d’une voiture d’occasion. Par contre, si vous avez acheté une voiture neuve en Allemagne vous devez vous acquitter de la TVA française à 20% calculée sur le prix HT de la voiture.

 

 

Notez qu’une voiture est considérée comme neuve lorsque sa première immatriculation n’a pas plus de 6 mois et lorsque son kilométrage ne dépasse pas 6000km. À l’inverse, une voiture dont la première immatriculation à plus de 6 mois ou dont le kilométrage est supérieur à 6000km, est considérée comme un véhicule d’occasion.

 

 

Les documents nécessaires pour demander le quitus fiscal

Pour obtenir le certificat fiscal ou quitus fiscal en Allemagne, rassemblez les documents suivants :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile en France
  • La facture d’achat de la voiture ou son certificat de cession
  • Les 2 volets de la carte grise allemande (Teil 1 et Teil 2)
  • Le certificat de conformité du constructeur

 

Comme nous l’avons précisé en introduction, le quitus fiscal est indispensable lorsque vous achetez une voiture dans un pays étranger. Sans ce quitus fiscal, vous ne pourrez pas obtenir de carte grise pour votre voiture. Toutefois, ce quitus fiscal n’est pas obligatoire dans le cas d’un achat d’un véhicule forestier ou agricole, d’une remorque ou d’un semi-remorque.

 

Notez que pour la facture d’achat ou le certificat de cession ainsi que la carte grise allemande, une traduction certifiée peut être exigée. Ces deux documents doivent vous être remis par le vendeur.

 

Concernant le certificat de conformité du constructeur, il est remis par le concessionnaire dans le cas d’une voiture neuve. Pour une voiture d’occasion allemande, vous pouvez obtenir ce certificat en vous adressant à un concessionnaire de la marque du véhicule ou en passant par une agence en ligne.

Où demander un quitus fiscal ?

Une fois que la voiture d’occasion achetée en Allemagne est arrivée en France, vous avez 15 jours pour demander le quitus fiscal. Le quitus fiscal ne s’obtient pas auprès de la préfecture ni sur internet.

 

La seule façon d’obtenir le quitus fiscal est de vous rendre dans votre service des impôts et plus précisément celui dont dépend votre résidence principale. Bien sûr, comme évoqué ci-dessus, vous devrez vous y rendre muni des 5 documents listés.

 

Rappelons que ce quitus fiscal vous sera exigé lorsque vous ferez votre demande de carte grise définitive. Autrement dit, sans ce quitus vous ne pouvez pas utiliser votre voiture d’occasion achetée en Allemagne.

 

Ici nous avons évoqué les démarches concernant l’achat d’une voiture d’occasion en Allemagne, mais elles sont similaires pour un véhicule neuf, et plus largement pour l’achat d’une voiture depuis n’importe quel pays de l’Union européenne.

 

 

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