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Remplir un certificat de cession

Pour procéder à la vente d’un véhicule, le propriétaire doit remplir un formulaire cerfa 15776 de déclaration de cession avec l’acheteur.

 

Le document de déclaration de cession d’un véhicule comporte trois parties, dans lesquelles figurent les informations de l’acheteur et du vendeur.

 

  • Les caractéristiques du véhicule à vendre.
  • Les coordonnées du vendeur.
  • Les coordonnées de l’acheteur.
  •  

    Pour remplir un formulaire de cession vous devrez vous munir de la carte grise du véhicule à vendre.

    Les caractéristiques du véhicule

    A l’aide de la carte grise, l’ancien propriétaire renseigne le numéro d’immatriculation du véhicule, le numéro d’identification puis la date de 1ère mise en circulation.

     

    Il indique ensuite la marque de celui-ci, la version, le genre et la dénomination commerciale.

     

    Enfin, le vendeur indique le kilométrage inscrit au compteur du véhicule et précise si le certificat d’immatriculation est présent lors de la vente. Dans le cas contraire il doit mentionner la raison de l’absence de ce document.

    Le vendeur

    Le vendeur indique s’il est une personne physique ou morale.

     

    Le vendeur coche ensuite la case en fonction de son sexe, masculin ou féminin.

     

    Il renseigne son nom et son adresse complète.

     

    Il coche la case « cède » s’il cède son véhicule pour un usage normal, ou « cède pour destruction » si le véhicule est destiné à ne pas rouler, être détruit ou pour pièces.

     

    Il indique la date et l’heure exacte de la vente, puis coche les cases certifiant avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l’Intérieur, attestant à sa date d’édition de la situation administrative du véhicule si c’est le cas. Que le véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuel. Dans le cas d’une cession pour destruction à un professionnel hors usage VHU, il doit cocher la case correspondante et préciser le numéro d’agrément.

     

    Pour finir, il signe sa partie et indique la date et le lieu de la vente.

    L'acheteur

    Concernant l’identité et l’adresse du nouveau propriétaire, les champs à remplir se font de la même manière que pour le vendeur.

     

    Ensuite, l’acheteur certifie acquérir le véhicule désigné aux dates et heures indiquées par l’ancien propriétaire et avoir été informé de la situation administrative du véhicule en cochant les cases correspondantes.

     

    Enfin, il signe et renseigne la date et le lieu de la vente.

     

    Le certificat de cession est réalisé en trois exemplaires, un pour le vendeur, un pour le nouveau propriétaire, un pour la préfecture remis également à l’acheteur.

    Comment remplir un certificat de cession s'il y a plusieurs propriétaires ?

    Si la voiture est le bien de plusieurs personnes il y aura plusieurs façons de faire en fonction de la situation des propriétaires.

     

    En effet, si les propriétaires du véhicule n’ont pas de lien marital, les noms et les signatures de chacun doivent apparaître sur le formulaire. En revanche, si les vendeurs sont mariés, cela dépendra de leur régime matrimonial. Par exemple, s’ils sont sous le régime de la communauté de biens, une seule signature et un seul nom suffit. S’ils sont unis sous le régime de la séparation de biens, les signatures des deux sont requises.

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