Contrôle Technique
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Est-ce possible de vendre une voiture sans contrôle technique ?

On peut parfaitement vendre sa voiture sans contrôle technique si celle-ci est vendue à un professionnel de l’automobile. Cela veut dire qu’elle doit être achetée par un garage ou un concessionnaire. Dans ce type de vente, c’est ce professionnel qui se charge de passer le contrôle technique. C’est la seule option pour pouvoir vendre son véhicule sans devoir passer le contrôle technique. Dans les autres situations, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente. En revanche, Il est possible de vendre un véhicule d’occasion avec un contrôle technique nécessitant une contre visite. L’acquéreur achète donc le véhicule en connaissance de cause.

Vendre sa voiture sans contrôle technique à un professionnel

 

La vente des véhicules à 4 roues ayant un poids inférieur à 3,5 tonnes est encadrée par l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique. Ce texte réglementaire autorise la vente d’une voiture d’occasion sans avoir effectué au préalable le contrôle technique sous certaines conditions.


Le contrôle technique n’est pas une obligation pour la vente si le véhicule vendu a moins de 4 ans, si celui-ci est acheté par un garage ou un concessionnaire, s’il s’agit d’un véhicule de collection mis en circulation avant 1960, et si c’est un véhicule de collection dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes.

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Vendre sa voiture à un particulier sans contrôle technique.

Vendre sa voiture sans contrôle technique à un particulier n’est possible que dans un seul cas. Le contrôle technique n’est pas obligatoire pour la vente si le véhicule a moins de 4 ans.


C’est donc l’acquéreur qui devra passer le contrôle technique dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire du véhicule.


Dans le cas d’une cession de véhicule à titre gratuit, le contrôle technique est obligatoire. En effet,  la personne à qui vous cédez le véhicule gracieusement devra faire une nouvelle carte grise à son propre nom et aura donc besoin d’un contrôle technique datant de moins de 6 mois. Le contrôle technique est donc obligatoire pour vendre un véhicule à un particulier quelque soit le cas de figure.

 

Néanmoins, il est tout à fait légal de vendre un véhicule ayant un contrôle technique de moins 6 mois qui nécessite le passage d’une contre-visite. Dans ce dernier cas, le propriétaire actuel du véhicule remet à l’acquéreur le procès verbal du contrôle technique, afin que celui-ci puisse accéder à la liste des défauts constatés. La vente devra obligatoirement intervenir dans les deux mois à partir de la date à laquelle le contrôle technique a été réalisé.

Certains véhicules ne sont pas concernés par l’obligation du contrôle technique

Seules les voitures particulières peuvent être vendues sans contrôle technique sous certaines conditions. Elles doivent avoir moins de 4 ans ou bien être vendues à un garage ou un concessionnaire.


D’autres véhicules peuvent être vendus sans condition d’âge, en voici la liste :

– Les voitures sans permis.


– Les véhicules de collection mis en circulation avant 1960.


Les véhicules à deux roues et à trois roues.


– Les quadricycles à moteur.


– Les remorques et les caravanes.


– Les tracteurs et autres véhicules agricoles.


– Les véhicules diplomatiques.


– Les véhicules immatriculés Forces françaises et Éléments Civils Stationnés en Allemagne.

Ce sont là les seuls véhicules qui peuvent dispenser le vendeur de passer le contrôle technique dans les 6 mois précédant une vente. Autrement, le propriétaire devra s’y soumettre pour être en règle au moment de la vente et permettre à l’acheteur de faire la nouvelle carte grise à la préfecture.

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