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Le vice caché pour les voitures d’occasion

Lors d’une vente de voiture entre particuliers, l’acheteur n’est pas à l’abri d’un vice caché. N’étant pas un achat effectué auprès d’un professionnel, l’acheteur ne peut pas s’appuyer sur le code du commerce pour faire annuler la vente.
 
Vice caché sur une voiture d'occasion
 
Toutefois il dispose d’autres moyens pour exiger l’annulation de la vente auprès du vendeur. En effet, des dispositions légales s’appliquent pour l’achat d’un véhicule à un particulier.

Le vice caché sur les voitures d’occasion : définition

La définition légale du vice caché est disposée par l’article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
 
Cet article du Code Civil s’applique aussi dans les transactions où les deux parties sont des particuliers.
 
Le vice caché désigne un défaut présent sur la voiture, non visible au moment de l’achat, qui était déjà présent au moment de la vente et qui n’avait pas été déclaré par le vendeur.
 
On parle de vice caché quand le vendeur ne l’a pas volontairement dissimulé à l’acheteur, c’est-à-dire quand il n’était lui-même pas au courant de la présence du défaut lorsqu’il a vendu le véhicule.
 
À l’inverse, si le vendeur a volontairement dissimulé le défaut, on parle alors de dol ou de vice de consentement.
 
Enfin, pour être qualifié de vice caché, le défaut doit rendre le véhicule inutilisable ou partiellement inutilisable.
 
Auquel cas, l’acheteur peut exiger l’annulation de la vente et le remboursement du véhicule ou conserver le véhicule tout en exigeant une réduction du prix de vente. Il peut également demander des indemnités pour les éventuels frais générés par la vente. Cette procédure est définie par la garantie de vice caché de l’article 1641 du Code civil.
 
L’acheteur a la responsabilité de prouver la présence du vice caché.

La responsabilité du vendeur du véhicule d’occasion

Le vendeur est responsable de la voiture qu’il propose à la vente. Si le vice est ignoré du vendeur, on parle en effet de vice caché. Si le vendeur le cache intentionnellement, on parle de dol.
 

Cacher volontairement un vice : le défaut de consentement ou dol

 
Lorsque le vendeur est responsable du vice caché on ne parle plus de vice caché, mais de dol ou vice de consentement (article 1137 du Code civil). En effet, dans ce cas, le vendeur était au courant du défaut présent sur la voiture et l’a volontairement dissimulé à l’acheteur.
 
Dans ce cas, l’acheteur a un délai de 5 ans à partir de la découverte du vice pour engager une procédure afin d’annuler la vente du véhicule.
 
Le défaut doit être relativement sérieux (compteur modifié, réparations dissimulées…) et ne pas avoir été déclaré dans le contrat de vente.
 
En effet, ce dernier doit regrouper tous les défauts du véhicule et les réparations effectuées sur le véhicule. À ce titre, si vous vendez votre voiture, veillez à être vigilant lors de la rédaction du contrat de vente pour ne pas oublier d’indiquer un élément qui pourrait être considéré comme un vice caché.
 

Le vendeur ne connaissait pas le vice de la voiture

 
Si le vendeur n’était pas au courant du défaut, il s’agit bel et bien d’un vice caché. Attention, car ne sont pas considérés comme vice caché les défauts mineurs. Il doit s’agir d’un défaut grave empêchant l’utilisation normale de la voiture. Bien sûr, le défaut ne doit pas avoir été signalé dans le contrat de vente.
 
La responsabilité revient au vendeur d’énoncer tous les défauts du véhicule dans le contrat de vente, mais aussi les réparations et les modifications qu’a subies la voiture.
 
Dans le cas d’un vice caché, l’acheteur a un délai de 2 ans à partir de sa découverte pour demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
 

Une clause « en l’état » dans un contrat de vente

 
Indiquer que le véhicule est acquis « en l’état » dans le contrat de vente n’a aucune incidence sur la garantie vice caché et le dol.
 
En effet, vices cachés et dol sont des garanties légales. Elles s’appliquent même si elles ne sont pas inclues dans le contrat de vente. Aucune disposition du contrat de vente ne saurait annuler ces deux garanties, sauf dans le cas d’une vente aux enchères.
 
Néanmoins, un vendeur peut tout à fait vendre un véhicule qui contient des défauts majeurs. L’acheteur doit simplement être informé précisément de chacun de ces défauts. Dans ce cas, indiquer de manière détaillée chacun des vices du véhicule dans un contrat de vente en double exemplaire.
 
Ainsi, il existe une trace écrite de la connaissance des défauts de la voiture par l’acheteur.
 
De plus, pour vérifier que vous n’achetez pas une épave roulante, il existe un site officiel pour accéder à l’historique des véhicules d’occasion : Histovec.

Exemple des principaux vices cachés sur une voiture d’occasion

Un vice caché est un défaut considéré comme grave et qui entrave l’utilisation du véhicule. Voici une liste d’exemples de vices cachés sur une voiture :

  • Absence de réparations ou réparations insuffisantes suite à un accident du véhicule antérieur à la vente
  • Modification du véhicule n’étant pas conforme aux caractéristiques du véhicule : changement du moteur, etc…
  • Défaut de fabrication important
  • Bruit gênant la conduite du véhicule
  • Défaut au niveau du freinage, car cela altère profondément la conduite et la sécurité de la voiture

 
Ne sont pas considérés comme vices cachés les défauts visuellement apparents ainsi que les défauts mineurs qui n’altèrent pas suffisamment l’utilisation de la voiture. Exemples de défauts d’une voiture qui ne sont pas considérés comme vices cachés :

  • Absence de volant, car l’acheteur l’a vraisemblablement vu lors de la transaction
  • Auto-radio en panne, il s’agit d’un défaut mineur qui n’a pas d’impact sur l’utilisation de la voiture
  • Réparations correctement effectuées et certifiées sur une voiture accidentée, car elle a été remise en état de fonctionner en toute légalité

 
Dans tous les cas, nous vous conseillons de bien regarder une voiture avant de l’acheter, et de garder une trace par écrit des défauts constatés.

Quelles procédures pour faire valoir ses droits en cas de vice caché ?

Une fois que l’acheteur a découvert la présence d’un vice caché, il doit d’abord effectuer une procédure à l’amiable avec le vendeur. Il doit l’informer du vice caché et trouver un accord sur la suite des choses.
 
Dans la plupart des cas, lorsqu’il s’agit d’un véritable vice caché et que l’acheteur a fourni les preuves nécessaires, le vendeur accepte la négociation à l’amiable.
 
Cependant, dans certains cas, et notamment lorsqu’il s’agit d’un vice de consentement, le vendeur peut faire preuve de mauvaise foi. Auquel cas, il faut continuer d’essayer la voie de la procédure à l’amiable, mais si elle n’aboutit à rien, il faudra envisager une procédure judiciaire.

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