La grande majorité des ventes de voitures d’occasion se font entre particuliers. Ce type de transactions permet, en générale, au vendeur d’obtenir le meilleur prix de vente de son véhicule. Tandis que pour l’acheteur, cela lui permet d’acheter un véhicule moins cher que s’il passait par un professionnel.
Cependant un problème de confiance entre acheteur et vendeur est présent et doit être résolu.
Pour sécuriser les ventes de voitures d’occasions, certains de nos voisins européens ont mis en place un « carnet de santé » pour voiture d’occasion, permettant un suivi du véhicule. Il s’agit de “CarPass” en Belgique ou “AutoPass” aux Pays-Bas.
En France, les escroqueries comme l’arnaque aux compteurs, les vices cachés etc, peuvent transformer les transactions entre particuliers en une chasse aux vices.
Des entreprises proposent à l’acheteur de connaître l’historique du véhicule, mais cela est payant et pas encore satisfaisant. Dans l’optique d’améliorer la confiance entre particuliers le gouvernement français a mis en place, en janvier 2019, Histovec.
Des changements à prévoir pour la vente de véhicules en 2020 ?
En mars, le sénat souhaite reprendre le projet HISTOVEC et lui donner une existence légale, afin d’avoir accès à toutes les données concernant les véhicules et pouvoir les traiter. Un problème lié aux données personnelles se pose.
En effet, accéder au relevé du compteur kilométrique peut se traduire par une potentielle atteinte aux droits de la collecte de données personnelles (régies par la RGPD). Car selon la CNIL, les données sur le kilométrage est la propriété de l’automobiliste.
En plus de ce site internet, le sénat va étudier des propositions de lois qui vont les aider dans ce combat contre la fraude. La mise en place d’un « registre national » qui disposera des données de la SIV (système d’immatriculation des véhicules) ainsi que le kilométrage qui sera relevé à chaque visite chez un professionnels, comme lors d’un contrôle technique.
S’ajoute à cela, une proposition de loi visant à rendre obligatoire un contrat écrit lors de la vente d’un véhicule.
Beaucoup d’informations et de modifications, concernant ces projets de loi, devraient voir le jour dans les prochains mois. Affaire à suivre donc.
Le contrat de vente
Selon le sénat, la vente serait le moment parfait pour faire appel à un expert pour confirmer l’état réel du véhicule. Ainsi limiter les fraudes.
Un contrat de vente est une convention qui lie deux parties, le vendeur et l’acheteur. Cette convention oblige le vendeur à transférer la propriété de son bien à l’acheteur, en échange d’une contrepartie.
Ce type de contrat génère des droits et des obligations entre les deux parties.
Ce contrat de vente doit au moins contenir :
- La marque
- Le modèle
- Le kilométrage affiché au moment de la vente
- Le prix de vente
- Les informations sur le vendeur et l’acheteur (nom, prénom, adresse)
- La signature des deux parties
Histovec, qu’est-ce que c’est ?
Ce site gouvernemental gratuit, mise en ligne en 2019, a pour but de limiter le nombre de vente malhonnête.
Il enregistre tous les moments importants de la vie d’une voiture, tel que l’année d’immatriculation, le nombre de propriétaire, si le véhicule a subi des sinistres ou encore sa situation administrative etc.
Cependant, le site ne propose pas encore l’enregistrement du kilométrage alors que cette fraude est la plus fréquente. Malgré que cette information soit demandée à chaque fois que l’on se rend chez un professionnel.
Comment ça marche ?
Le principe est très simple, la personne souhaitant vendre son véhicule, va chercher sa voiture grâce à :
- Son numéro de plaque d’immatriculation
- Son Nom, Prénom
- Sa date de naissance
- Et le numéro de formule de la carte grise
Il accédera alors à toutes les informations que le gouvernement dispose déjà (à savoir toutes les informations du SIV). Il pourra, s’il le souhaite, le partager avec son potentiel acheteur.
L’acheteur recevra alors un lien qui le redirige directement sur le rapport.
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